CLAUSE COMPROMISSOIRE DE L’AMAC
"Any dispute arising out of or in connection with this agreement shall be referred to arbitration in________________, in accordance with the AMAC Maritime Arbitration Rules. Where a dispute does not exceed CDN. 50 000,00 $, the AMAC small claims procedure (Rule 31) shall apply."
"Tout litige émanent de ou relié à la présente convention devra être soumis à l'arbitrage à_______________________, conformément aux règles de procédures arbitrales maritimes de l'AMAC. Tout litige impliquant un montant inférieur ou égal à 50 000,00 $ CAN., sera soumis à la règle 31 concernant les procédures en matière de réclamations mineures."